Le contrat d'apprentissage peut débuter à partir du 1er juin 2012 (à condition que le jeune ai 16 ans révolus)
L'apprenti a le même statut qu'un salarié (application du code du travail), mais reste enfant à charge.
Pour rentrer en apprentissage à la rentrée 2012, il faut :
- Avoir 16 ans avant le 31 décembre 2012
ou
- Avoir 15 ans avant le 31 décembre 2012 et sortir de 3ème général ou de 3ème découverte professionnelle
DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est égale à la durée de la formation suivie (2 ans ou 3 ans)
Il peut être renouvelé pour poursuivre une autre formation (préparation d'un Brevet Professionnel, Bac Pro, BTS, formation complémentaire en 1 an, ou un autre CAP
PERIODE D'ESSAI
La période d'essai est de 2 mois à compter de la date de début de contrat.
Le contrat peut être résilié pendant cette période à tout moment, par l'une ou l'autre des parties.
Après la période d'essai, la résiliation ne peut intervenir que sur accord des deux parties (résiliation à l'amiable constatée par écrit) ou par jugement du Conseil des Prud'hommes, en l'absence d'accord.
LES CONGES PAYES
2 jours 1/2 travaillé soit 5 semaines par an (il faut avoir cotisé une année complète pour prétendre à la totalité des congés).
Les congés payés sont pris après accord de l'employeur et en aucun cas pendant les périodes de stages au C.F.A.
LES ENGAGEMENTS DE CHACUN
Pour l'apprenti :
- suivre avec assiduité les stages de formation au CFA
- respecter le règlement intérieur de l'entreprise et du CFA
Pour l'entreprise :
- effectuer, dès l'entrée du jeune en entreprise, les déclarations obligatoires et établir le contrat d'apprentissage
- obligation du suivi du calendrier de stages au CFA
- assurer à l'apprenti une formation professionnelle, procéder aux évaluations nécessaires dans le cadre du contrôle en cours de formation.
LES DEMARCHES
L'employeur :
- demande les imprimés de contrat d'apprentissage auprès de la Chambre Consulaire dont dépend l'entreprise (Chambre de Métiers ou Chambre de Commerce)
- demande une visite médicale d'embauche à la Médecine du Travail
La mention "aptitude aux travaux en hauteur" et "sur machines" dangereuses doit obligatoirement figurer sur la fiche d'aptitude médicale.
- doit vérifier l'inscription de l'apprenti au C.F.A.
L'employeur doit procéder à ces démarches administratives avant que l'apprenti ne commence en entreprise
L'apprenti :
- Les parents doivent effectuer l'inscription du jeune au C.F.A.
